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Comment déposer une demande au Centre du pardon national ?

Le Centre du Pardon National est un espace privé qui propose des services administratifs au Canada. C’est un bureau où vous pouvez déposer une demande de pardon. Appelée également une suspension de casier, il s’agit de faire la demande pour enrayer son casier judiciaire. Au Canada, une personne ayant commis un crime, aura la possibilité de déposer cette demande au Centre du Pardon National et profiter d’une nouvelle chance pour réintégrer la société.

centre pardon nationnal

Quand faut-il déposer une demande de pardon ?

Quand la personne en question croit en son changement. Qu’elle affirme que tout ce qui a été fait avant fait partie du passé et que cela ne représente plus ce que cette personne est devenue aujourd’hui. Cette demande est en fait, une chance pour réintégrer aisément son environnement sans avoir son casier judiciaire comme barrière.

D’ailleurs, faire une demande de pardon c’est se rassurer que son casier judiciaire ne figurera plus dans aucun dossier actif. Mais pour cela, la personne en question doit se comporter avec citoyenneté pour que ses gestes affirment sa volonté d’enchaîner sa vie autrement.

Quels sont les critères d’éligibilité pour la demande de pardon ?

Pour profiter du pardon, il faut d’abord être éligible pour ce dernier. Et pour cela, il faut que la personne en question soit reconnue coupable en cour et qu’elle ait terminé sa sentence. Mais aussi, qu’elle s’est montrée changée en ayant une bonne conduite pour une certaine période de temps. A savoir qu’en parlant de sentence, il peut s’agir de : dédommagements, surtaxes, amendes, détentions, probations ou travaux communautaires.

De plus, pour déposer une demande de pardon, il faut attendre 5 ou 10 ans (selon la procédure entamée) après l’accomplissement de sa sentence. C’est pour cela qu’il est conseillé de débuter dans sa procédure de pardon environ un an avant de devenir éligible. De ce fait, une bonne partie de temps sera épargnée pour faire avancer le dossier le plus tôt possible.