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Comment créer une SASU en 2017 ?

Si vous envisagez de créer seul votre société, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Parmi eux, il y a la SASU qui est une forme unipersonnelle de la SAS et donne à l’entrepreneur les statuts à la fois de fondateur et de président.

Les activités d’une SASU

Comme il n’existe qu’un seul associé dans une SASU, cela nécessite une personnalité morale pour détenir le patrimoine de la société qui est différent de celui du gérant d’entreprise. Ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. S’il décide d’employer son conjoint ou de collaborer avec d’autres associés, le statut de sa société devient une SAS.

La SASU est ouverte à toutes les activités, sauf à celle du placement d’artistes de spectacle et à celle du débit de tabac.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le bilan est inférieur à 1 million d’euros, si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 2 millions d’euros et si la société emploie moins de 20 personnes.

La personnalité morale d’une SASU

Dès son immatriculation, la SASU a une personnalité morale permettant de l’identifier grâce à son nom ou à sa dénomination sociale. Différent de celui du chef d’entreprise, le patrimoine de la personnalité morale comprend les biens, les dettes des fournisseurs et les créances des clients. Puisqu’elle dispose ainsi de son propre patrimoine, les dettes doivent être en son nom et l’associé est uniquement responsable à hauteur de ses apports. La SASU peut aussi conclure des contrats au nom de sa personnalité morale, ce qui engage sa responsabilité en cas d’actes délictueux.

La rédaction des statuts d’une SASU

Pour créer une SASU, pensez à vous baser sur un seul modèle pour éviter les marges d’erreur. Les statuts des SASU doivent informer obligatoirement le nom de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le nom de l’associé unique, la date de clôture des exercices fiscaux et la date de clôture du premier exercice. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé pour vous assurer qu’ils soient en règle. D’autres mentions peuvent aussi y être précisées comme le mode de direction, dont la nomination et la rémunération du président. Une fois les statuts rédigés, vous pouvez les imprimer en 5 exemplaires, puis datez, paraphez et signez.

Les étapes de création

Souscrivez un compte bancaire professionnel en leur fournissant les statuts de votre société. Une fois que le ou les chèques soient encaissés, votre banque vous enverra une attestation de dépôt des fonds que vous présenterez plus tard au CFE (Centre de formalités des entreprises). Votre argent sera débloqué une fois que vous présenterez votre K-BIS.

Vous devez ensuite faire paraître une annonce légale dans un journal officiel. Votre facture dépendra de la longueur de vos lignes, donc énumérez les informations strictes nécessaires. Une attestation qui vous sera utile lors de vos démarches au CFE vous sera aussi transmise. Veillez à ce que la date de publication soit égale ou supérieure à celle de l’attestation de dépôt des fonds de la banque, sinon votre dossier sera rejeté par le CFE.

Vous devez domicilier votre société, que ce soit à votre adresse personnelle, à un bureau ou à un local commercial.

Enregistrez ensuite vos statuts au centre des impôts avant d’envoyer votre dossier à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie).

Enfin, consultez le site du CFE et remplissez le formulaire M0 concernant la création d’une SAS, dans le cas échéant d’une SASU. Créez un compte, cliquez sur la démarche de constitution de nouvelle société et imprimez le formulaire une fois rempli. Vous devez ensuite le déposer à votre CCI avec un chèque correspondant aux frais d’immatriculation. En cas d’empêchement, vous pouvez mandater une personne qui doit présenter une procuration de pouvoir.

Le greffe vous communiquera votre K-BIS sous 15 jours si votre dossier est complet. Il vous guidera également sur les points à remplir ou à corriger en cas d’oubli ou d’erreur. Une fois votre K-BIS obtenu, communiquez-le à la banque pour débloquer votre compte bancaire, ce qui officialise la création de votre société.