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Comment divorcer sans l’intervention d’un juge ?

Il y a quelques mois, l’Assemblée Nationale votait le projet de loi concernant le divorce par consentement mutuel. Proposée dans le cadre de la « modernisation de la justice » par le gouvernement, cette réforme permet en pratique de divorcer sans passer par un juge. En quoi cela consiste-t-il exactement ?

Un projet qui date

Permettre de divorcer sans juge n’est pas une idée récente. Lorsqu’il était Président de la République, Nicolas Sarkozy a tenté de confier le divorce par consentement mutuel à un notaire, en vain. Quelque temps plus tard, c’est Michèle Alliot-Marie qui a voulu faire passer un amendement sur le divorce sans passage devant le juge pour les couples n’ayant pas d’enfant mineur. Dans le gouvernement de François Hollande, Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, avait souhaité que les greffiers s’en chargent.

Finalement, le 19 mai dernier, l’Assemblée Nationale a voté le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge, une petite révolution longuement discutée et qui répond à la volonté de moderniser la justice comme le rappel le site Jurifiable.com.

Les conditions

Dès à présent, les époux, accompagnés par leurs avocats, ont la possibilité de négocier leur séparation et la convention de divorce chez un notaire. Celui-ci est effectif passé un délai de 15 jours de rétractation.

Objectif de cette réforme, désengorger les tribunaux qui traitent chaque année pas loin de 60 000 divorces par consentement mutuel (56 000 en 2015, soit 54 % des procédures).

Cependant, pour pouvoir prétendre à cette démarche, il faut répondre à certains critères. Les époux doivent être d’accord sur le principe et les conditions du divorce. Chacun doit être accompagné de son avocat afin de protéger l’époux le plus faible. Si un enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le magistrat reprend son rôle initial.

Ce type de divorce est plébiscité en raison de sa rapidité et de son coût peu onéreux. À noter qu’il permet aussi de divorcer le lendemain de la célébration du mariage si les circonstances l’obligent ! Les autres procédures de divorce nécessitent un délai de 6 mois.