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Construction de maison : qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une des assurances obligatoires pour les constructeurs. Son but est de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Également appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur », elle permet ainsi de prendre en charge les réparations nécessaires suite à des dommages qui rendraient une maison inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destinée.

Cette garantie sera effective pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Découvrez à travers cet article toutes les facettes et les modalités de cette garantie.

Les personnes concernées par la garantie décennale

D’après la loi Spinetta de 1978, l’ensemble des professionnels du secteur de la construction en partant des prestataires liés au maître d’ouvrage (électricien, maçon, etc.) par un contrat, un devis ou une convention jusqu’au maître d’œuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers doivent souscrire une assurance dommage et ouvrage pour couvrir la garantie décennale qu’ils doivent au client final.

Voici une liste des personnes soumises au régime de la responsabilité décennale :

  • Entreprises du bâtiment
  • Artisans autoentrepreneurs
  • Artisans du bâtiment
  • Ingénieurs
  • Maîtres d’œuvre
  • Architectes
  • Études techniques
  • Contrôleurs techniques
  • Bureaux d’étude de sol

Ainsi, quand vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère, comme le cas de force majeure ou la faute d’un tiers.

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

garantie décennale

Tout d’abord, il convient de bien différencier la garantie décennale et l’assurance décennale.

La garantie décennale vise l’obligation de réparation, elle s’impose à tous les constructeurs de maisons au bénéfice des propriétaires de ces ouvrages. Autrement dit, les constructeurs sont présumés responsables en cas de problème.

Au contraire, l’assurance de responsabilité décennale sert à désigner le contrat d’assurance que tout constructeur est tenu de souscrire afin de se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.

Les dommages couverts

La garantie décennale concerne les vis ou dommages de construction, ces derniers sont définis globalement par l’article 1972 du Code civil. Ainsi, la garantie s’applique quand il s’agit de dommages d’une importance certaine puisqu’ils doivent :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables

  • Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple un défaut d’étanchéité ou une fissuration importante)

Le dommage peut également résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol (problème caché lié au terrain de construction). De nombreux sinistres majeurs sont donc pris en charge par cette garantie, parmi eux figurent l’effondrement des fondations, une charpente qui plie de façon anormale, une toiture avec un défaut d’étanchéité ou encore un plancher qui s’affaisse.

Les dégâts de moindre importance ne seront donc pas couverts par la garantie décennale, il en est de même pour ceux considérés comme des dommages esthétiques ou relevant d’une usure normale.