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Erreur ou négligence médicale : comment se faire indemniser ?

Parce que le médecin est tenu par une obligation de moyen et non de résultat, sa responsabilité ne peut être engagée que dans des cas spécifiques. Voici les situations qui donnent lieu à un recours en responsabilité contre un médecin ou un hôpital auteur d’erreur médicale.

Les erreurs médicales reconnues par la jurisprudence

Pour engager la responsabilité d’un praticien, il faut d’abord établir qu’il y a eu faute ou négligence de sa part. La charge de la preuve incombant à celui qui s’en prévaut, c’est à la victime d’établir que la faute a été commise par le médecin, l’hôpital ou le personnel médical.

Au cours des procès en la matière, les tribunaux ont reconnu des situations, des cas où la responsabilité pour erreur médicale peut être engagée. Bien spécifiés, ces cas mettent le plus souvent en lumière des négligences patentes du personnel soignant comme un examen ou une opération non conforme aux règles de l’art, le défaut d’un consentement éclairé du patient avant l’intervention chirurgicale, la mauvaise utilisation d’un outil ou encore le défaut d’examens préliminaires.

Existence d’un préjudice découlant de l’erreur fautive

Comme dans tout dossier de responsabilité, il ne suffit pas de seulement faire la preuve d’une faute, encore faut-il prouver un préjudice subi découlant de l’erreur médicale.

Les tribunaux exigent un lien de causalité entre la faute et le préjudice dans tout recours en indemnisation pour faute médicale. Pour ce faire, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise médicale objective, impartiale et indépendante. Menée par un spécialiste indépendant, cette expertise est un outil indispensable dans les dossiers de préjudice corporel ou psychologique.

La notion de consentement

Avant toute intervention chirurgicale, le praticien est tenu de fournir au patient une information loyale, claire et appropriée afin d’obtenir le consentement libre et éclairé de celui-ci.

L ‘information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Le défaut de consentement libre et éclairé d’un patient, c’est-à-dire un patient qui n’aurait pas accepté une opération s’il a eu l’information complète avant l’intervention chirurgicale, peut sous-tendre un recours en indemnisation pour erreur médicale.

Intenter un recours en responsabilité médicale peut être complexe, car en plus d’avoir de très bonnes assurances responsabilité, les médecins sont souvent représentés pas de gros cabinets. Heureusement, Internet permet de trouver rapidement des cabinets spécialisés en dommage corporel près de chez vous, en faisant une requête de type « avocat erreur médicale Annecy» si vous habitez cette ville par exemple.