La loi Girardin est un dispositif législatif mis en place en 2003 dans le but de favoriser le développement économique de l’Outre-mer. Le volet productif, nommé loi Girardin industriel, a été complété en 2007 par son pendant immobilier, la loi Girardin logement social. Explications :
Le contexte ultramarin
L’outre-mer est constitué pour la quasi-totalité d’îles ou d’archipels (seule la Guyane n’est pas insulaire) éloignés à des milliers de kilomètres de la métropole (près de 7000 km pour Wallis-et-Futuna). Pour cette double raison (éloignement et insularité) et d’autres raisons diverses (sous-investissement, taxes élevées, cherté de la vie…), les territoires ultramarins sont dans une souffrance économique permanente qui a comme conséquence un triste résultat chiffré :
- Le taux de chômage ultramarin est triplé par rapport à la moyenne nationale
- Chez les jeunes il dépasse les 60%
- Le taux de pauvreté est trois à quatre fois supérieur à la moyenne en métropole
- Concernant la santé publique, le retard de l’Outre-mer est évalué entre 23 et 39 ans
- Le PIB par habitant dans les DROM / COM correspond à 58% du PIB national
- 100 000 logements sociaux sur 10 ans sont nécessaires pour répondre à la demande d’une population en très large majorité éligible à des logements de ce type
La loi Girardin logement social
Le dispositif immobilier social récompense les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu et les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, investissant dans des montages Girardin permettant la construction de logements sociaux dans les DOM/CROM et en Nouvelle-Calédonie (anciennement DOM/TOM). Les investisseurs souscrivent à des opérations immobilières auprès de promoteurs spécialisés qui répondent à des appels d’offre lancés par des organismes de logements sociaux locaux. L’opération consiste à financer la construction de logements sociaux en Outre-mer sui seront mis en location durant 5 ans à des organismes de gestion spécialisés (OLS) qui les sous-louent ensuite à des foyers éligibles. Au terme du bail, l’immeuble est définitivement cédé à l’OLS. En contrepartie les investisseurs bénéficient d’un cadeau fiscal l’année qui suit leur investissement.
La loi Girardin industriel
Le volet industriel de la loi Girardin récompense les contribuables investisseurs qui financent des matériels industriels au profit d’entreprises ultramarines. Même principe que le volet logement social, le matériel est loué pendant 5 ans à l’entreprise puis définitivement cédé, de telle sorte que le coût total du matériel revienne 25% moins cher. De même, les investisseurs sont récompensés d’une réduction d’impôt dès l’année suivante. Le Girardin industriel comme le Girardin logement social sont des dispositifs de défiscalisation à la fois rentables et solidaires.
Source : https://www.inter-invest.fr/loi-girardin/dispositif-de-defiscalisation
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