Qu’est-ce que la participation aux bénéfices assurance prêt ?

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Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision concernant la procédure judiciaire lancée en 2007 par deux particuliers au côté d’UFC-Que choisir. Il s’agit d’une demande de restitution d’une partie des bénéfices engendrés par leur assurance emprunteur, et qui a été rejetée par la cour.

Une obligation légale

Après avoir prospecté pour trouver un devis assurance prêt conforme à ses besoins de couverture, l’emprunteur peut signer son contrat, prélude au déblocage des fonds de son crédit immobilier. Ces primes sont ensuite placées par les compagnies d’assurance sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Les assureurs doivent par la suite reverser aux banques une participation relative aux bénéfices techniques et financiers de ce placement.

ufc-que-choisirL’article L. 331-3 du code des assurances oblige les entreprises d’assurance à restituer aux assurés cette « participation aux bénéfices techniques et financiers ». L’arrêté en date du 23 juillet 2012 du Conseil d’État a donné raison à l’association UFC-Que choisir qui demande la rétrocession de ces surprimes d’assurances. Il faut souligner que celles-ci concernent 40 % du montant des primes d’assurances au titre des crédits immobiliers et 70 % en ce qui concerne les crédits à la consommation.

Des sommes colossales en jeu

Deux consommateurs appuyés par UFC-Que choisir ont demandé la restitution de la somme astronomique de 11,5 milliards d’euros pour les crédits immobiliers, finalisés entre 1994 et 2007. Outre la demande de devis assurance prêt, ce remboursement constitue également un moyen pour l’emprunteur de réduire le coût de leur investissement. En ce qui concerne les crédits à la consommation, le montant à reverser tourne autour de 4,5 milliards d’euros. Dans une affaire identique au Royaume-Uni, la justice a obligé les banques à rendre 16 milliards de livres, soit environ 20 milliards d’euros. Et le 31 août 2014, celles-ci ont été enjointes par l’Autorité de conduite financière (FCA) à rouvrir 2,5 millions de dossiers de demande de remboursement qui n’ont pas été traités correctement entre 2012 et 2013.

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris ne concerne encore que les crédits à la consommation. La décision sur les crédits immobiliers sortira prochainement, mais UFC-Que choisir prévoit déjà de faire appel. En attendant de participer aux bénéfices, les emprunteurs peuvent toujours essayer de faire des économies conséquentes, rien qu’en comparant les offres à l’aide d’une demande de devis assurance prêt ou d’une simulation en ligne. Consultez ce site Internet pour en savoir plus.


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