Comment préparer un acte de notoriété suite à un décès

Le décès d’un parent est un évènement éprouvant dans la vie de toute personne. Outre les formalités administratives nécessaires pour établir l’acte de décès et pour les obsèques du défunt, il y aura aussi à préparer sa succession, au plus tard 6 mois après le décès pour éviter les pénalités de retard. A ce titre, l’acte de notoriété est le document nécessaire pour établir la succession du parent décédé et faire valoir les droits des descendants.

A quoi sert l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est en quelque sorte un document qui prouve l’existence du ou des héritiers de la personne défunte. Il va permettre d’établir le patrimoine du défunt et définit tous les ayant-droits par rapport à ce patrimoine.

Elle servira à établir plus tard la déclaration de succession et la part de chacun des héritiers par rapport au patrimoine du défunt. L’acte de notoriété est nécessaire quand le patrimoine du défunt dépasse les 5000 €. Dans le cas où le patrimoine est inférieur à 5 000 €, une attestation signée de tous les héritiers suffit, mais demande à peu près les mêmes documents que pour un acte de notoriété.

Comment établir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un document qui doit être établi par un notaire, à la demande des ayants-droits. Il est nécessaire de fournir certaines pièces pour établir l’acte de notoriété, notamment le livret de famille du défunt, son extrait d’acte de décès et aussi  les extraits de naissances avec filiation de chacun des ayant-droits.

Par exemple, si l’héritier est né à Nantes, il faudra demander un acte de naissance Nantes, dans la commune de naissance de l’héritier. L’établissement d’un acte de notoriété a également un coût, d’une soixantaine  d’euros, mais qui peut varier selon les formalités et les différents droits d’enregistrement.

Une fois que cet acte de notoriété est établi, la déclaration de succession pourra être faite et les héritiers auront leur part du patrimoine, sous réserve de s’être acquitté des droits de succession, qui sont établis en fonction de la valeur du patrimoine.