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Quel est le sort des placements souscrits par le conjoint décédé ?

Cette problématique se pose souvent chez les héritiers. En fait, la question de l’argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d’un des époux n’est pas toujours très claire dans leur esprit ni dans la pratique notariale. Faut-il les partager entre le conjoint et les enfants ? Sont-ils simplement transférés au conjoint survivant ?Tout cela mérite d’être élucidé pour lever l’ambiguïté.

Le souscripteur est-il le propriétaire du placement ?

La réponse est « Non, pas forcément ! ». Sachez qu’il existe deux types de propriété. La propriété apparente n’est entre autres que le placement fait au nom d’un des époux. Il y a aussi la propriété réelle dudit placement.

Cependant, si un Livret A, un PEL, un PEP ou encore un contrat d’assurance vie est ouvert au nom d’un des époux, en matière de succession, cela ne veut pas dire que celui-ci est propriétaire de la somme d’argent qui y est placée. Le principe dicte même l’opposé. En effet, les propriétés des époux bénéficient d’une présomption de communauté, sauf stipulation contraire dans l’acte de souscription du placement via une clause de remploi rédigée par les époux mariés après 1966.

Pour information, sont communs aux époux les salaires, les revenus des biens propres et tout ce qui pourrait être acquis avec les salaires et autres revenus de bien propre.

Que se passera-t-il au décès du premier des époux ?

En matière de succession, le survivant s’approprie la moitié de la communauté, composée des placements divers, mais également du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, non dénoué, au décès du premier époux.Toutefois, cela ne se déroulera pas ainsi qu’à défaut de stipulation contraire.

À noter que le contrat d’assurance vie, souscrit par le conjoint décédé et dénoué par son décès par le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, ne fait pas partie de la succession, ni de la communauté dès lors que le bénéficiaire dudit contrat est l’époux survivant. Et que devient l’autre moitié de la communauté ? Celle-ci va être transmise aux héritiers.

Que deviennent l’argent du couple et les placements du conjoint décédé ?

Au terme du règlement de la succession, la moitié de la communauté deviendra propriété du conjoint survivant, sans droits de succession, ni aucune mutation. L’autre moitié verra sa propriété et la jouissance du droit de propriété, divisée entre le conjoint usufruitier et les enfants nus propriétaires. La transmission de cette part aux héritiers du conjoint décédé sera soumise aux droits de succession.

Les questions qui peuvent se poser dans le domaine de succession sont nombreuses et délicates. Pour avoir des renseignements fiables sur ce sujet, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un notaire. Sans testament, ce dernier se chargera de rédiger l’intitulé d’inventaire récapitulant les droits de chaque partie à la succession, le certificat de propriété qui permet de retirer les fonds se trouvant sur le compte bancaire du défunt, la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale ; d’estimer les biens de la succession ; d’établir l’acte de notoriété permettant à l’héritier de prouver sa qualité d’héritier et l’attestation nécessaire pour la transmission de la carte grise d’un véhicule appartenant au défunt.