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Quel est l’importance d’un contrat d’affaires ?

L’activité des apporteurs d’affaires n’est pas encadrée par une loi en particulière. Pour définir l’engagement entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise bénéficiaire, établir un contrat écrit est indispensable. Les détails.

Essentiels à savoir sur le contrat d’apports d’affaires

Contrat d’apports d’affaires, il s’agit d’un accord écrit faisant loi entre la collaboration entre l’apporteur d’affaires et une entreprise. Selon la nature de l’affaires à saisir, il peut s’agir d’un contrat de vente, contrat de prestation de service, contrat de partenariat ou encore un contrat de distribution. A savoir que ce type de contrat ne fait l’objet d’aucune réglementation ou cadre légal. D’ailleurs, l’apport d’affaire n’est régi par aucune loi : c’est ce contrat d’apport d’affaires qui donne un cadre légal à l’activité et protège les deux parties en cas de litige. Toutefois, si aucun contrat écrit n’est établi, l’apporteur d’affaire doit donner un justificatif à l’entreprise avec qui il travaille pour prouver qu’il a bien reçu une commission

Pourquoi établir un contrat d’apport d’affaires ?

L’apport d’affaire offre de nombreux avantages. Mais comme toute autre activité, il n’est pas sans risque. De ce fait, qu’il s’agit d’un partenariat à long terme ou ponctuel, il est toujours prudent d’établir un contrat. D’ailleurs, comme mentionner en haut, l’activité d’un apporteur d’affaires n’est pas régit par une loi spécifique : les deux parties n’ont aucun engagement respectif. Un accord oral peut être difficile dans ce type d’échange, notamment pour définir montant de la commission due à l’apporteur d’affaires. Etablir un contrat d’apport d’affaires permet donc de formaliser la collaboration des deux parties (apporteurs d’affaires et entreprise bénéficiaire) mais également de limiter les risques. Vous pouvez également demander conseils d’un expert pour rédiger ce type de contrat. Découvrez comment vous pouvez vous débuter dans cette activité : https://ressources.first2trade.com/spot-publicitaire-juin2019-b2b.

Contrat d’apport d’affaires : zoom sur les clauses incontournables

Le contrat d’apports d’affaires doit contenir les éléments suivants :

• Nom des parties et signataires
• Date du contrat
• L’objet
• Les descriptions détaillées des droits et des obligations des parties
• Durée du contrat : déterminée ou indéterminée.
La clause de rémunération conditionne l’engagement de l’entreprise à recomposer l’apporteur en cas de mise en relation concluante (ou non). Pour cela, il faut définir à l’avance la modalité de rémunération :
• Rémunération forfaitaire pour chaque affaire conclue :
• Rémunération variable selon la valeur du projet
• Rémunération forfaitaire

Il convient ensuite de définir l’évènement générateur de la rémunération : la rémunération pour une simple mise en relation, rémunération pour une affaire conclue, suite de collaboration. Il est également indispensable d’établir les modalités de règlement de la rémunération : mensuel, dans l’immédiat après contrat conclu, par chèque ou par virement, etc. Toutes ces questions doivent être négociées et posées par écrit de la manière la plus claire possible pour éviter toutes mauvaises interprétations. Tous ces éléments doivent être clairs pour éviter tout mal entendu entre les deux parties.