La création d’une entreprise ne s’arrête pas au dépôt de dossier auprès du greffe et recevoir son immatriculation. Des démarches complémentaires obligatoires viendront compléter la procédure, comme rechercher les bons partenaires.
Établir un partenariat avec un établissement bancaire
L’évolution du secteur bancaire est palpable. Dans ce contexte, les créateurs d’entreprise sont toujours invités à faire jouer la concurrence afin d’obtenir les meilleures conditions. Pour trouver sa banque partenaire, il devra se renseigner sur les services indispensables à son entreprise et savoir négocier sur les conditions. Dans la mesure du possible, il est plus judicieux de travailler avec deux établissements différents, en séparant banque personnelle et professionnelle.
Dans cette quête, la preuve du dépôt du capital sera demandée. Ainsi, il est de mise d’anticiper cette démarche et opter pour la même banque pour le dépôt des fonds et l’ouverture du compte professionnel. Les formalités entreprise Kbis effectuées, le banquier pourra procéder à la création du compte ainsi qu’au déblocage de l’apport.
Une fois le dossier complété, le Centre de Formalité des Entreprises prend le relais. Cet organisme s’occupe de transmettre toutes les informations liées au montage de l’entreprise auprès des administrations concernées.
Il faut savoir qu’auprès de l’administration fiscale, l’enregistrement de la constitution de l’entreprise n’est payant que dans deux cas :
- Lorsque le capital de l’entreprise est constitué par un apport actif ;
- Lorsque la rédaction des statuts est effectuée par un notaire. Comme c’est à ce professionnel de s’occuper de l’enregistrement, il le facturera dans ses honoraires.
La déclaration d’insaisissabilité des entreprises individuelles
La rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité est une procédure de protection des biens de l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers. En effet, dans une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être réclamé, en cas de litiges, pour régler les dettes.
Informer les tiers de la présence de la société
Une fois la société montée en bonne et due forme, il est nécessaire d’en informer tous ceux qui peuvent être concernés, directement ou indirectement. On pense particulièrement au facteur et aux livreurs. Pour éviter les lettres perdues ou les colis qui n’arrivent pas à destination, il est impératif d’indiquer l’entreprise par tous les moyens légaux (noter le nom sur la boite aux lettres, installer un panneau signalétique…).
Effectuer les démarches nécessaires pour recevoir les aides adéquates
Il existe trois types d’aides auxquelles les créateurs d’entreprise peuvent prétendre : l’ARE, l’ACCRE et l’ARCE. Les procédures quant à leur obtention diffèrent les uns des autres.
Comment bénéficier du soutien de l’ARE ou l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ?
La société doit informer le Pôle emploi afin de bénéficier de l’ARE. Pour ce faire, il est indispensable de transmettre une copie des statuts suivi d’un extrait K-bis. Le dirigeant devra ensuite remplir un formulaire.
Comment bénéficier de l’ACRE (Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) ?
Pour bénéficier de l’ACRE, qui vient remplacer l’ACCRE depuis 2019, le dirigeant n’a plus besoin de remplir un dossier. Son inscription se fait automatiquement dès qu’il remplit les conditions d’éligibilité.
Comment bénéficier de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ?
Le dossier de demande de subvention devra désormais être déposé auprès des organismes compétents, au niveau régional.
Pour une reprise d’activité, qui ne bénéficie pas de l’ACRE, le dossier doit être composé par :
- Le formulaire de demande de l’ARCE ;
- Le justificatif de validation du projet, émis par l’organisme accompagnateur ;
- L’extrait K-bis.
Quant à une création ou une reprise avec le bénéfice de l’ACRE, en plus du formulaire de demande, le dossier doit contenir :
- L’extrait K-bis ;
- Une copie de l’attestation d’admission à l’ACRE, délivrée par le RSI ou l’URSSAF ;
- Une copie de la déclaration d’activité (pour les auto-entrepreneurs).
Petite astuce : il est préférable de déposer le dossier avant le début de l’activité.
Trouver un expert-comptable
Le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation. Toutefois, il est judicieux pour un dirigeant de faire appel à ce type d’intervention, afin de bénéficier d’un accompagnement à long terme. Outre son expertise dans la comptabilité, ce professionnel est un excellent partenaire en conseil dans divers domaines (fiscalité, finance, social, financement…). Généralement, ses instructions ainsi que les optimisations qu’il permet de réaliser, couvrent largement le montant de ses honoraires.
Toujours dans cette optique d’accompagnement, un expert-comptable est bon conseiller tout au long du projet de création d’entreprise (prévisionnel financier, business plan …).
Ainsi, faire appel à un bon expert-comptable dès le début du projet est souvent synonyme d’aboutissement positif de celui-ci.
Souscrire une assurance
Toute entreprise, dont le dirigeant, doit souscrire une assurance contre les risques encourus. Avant de signer un contrat, il est toujours conseillé de prendre rendez-vous avec un assureur pour qu’il puisse bien comprendre les besoins de l’entreprise. Cette étape permet d’éviter de contracter une assurance inadaptée ou inutile. Durant le rendez-vous, l’assureur peut proposer au créateur d’entreprise des assurances complémentaires comme une mutuelle. Pour ne pas faire d’erreur, les conseils avisés d’un expert-comptable sont vivement sollicités avant la signature du contrat.
Notons qu’il existe toutefois une assurance minimum et obligatoire, qui est l’assurance responsabilité civile professionnelle ou exploitation, au nom de l’entreprise. Le caractère obligatoire des autres assurances dépend de l’activité de l’entreprise.
Les démarches obligatoires supplémentaires pour les activités réglementées
Créer son entreprise dans un secteur économique réglementé oblige le dirigeant à effectuer des démarches spécifiques, comme la demande de licence pour une vente de boissons alcoolisées.
Le dépôt de brevets et de marques
Si cette étape n’a pas encore été effectuée avant la création, il est important de déposer les noms de domaines et marques, liés à l’activité.
Pour déposer une marque auprès de l’INSPI, deux options s’offrent au dirigeant :
- Le faire lui-même, en ligne ou sur place ;
- Faire appel à un cabinet spécialisé.
Effectuer son enregistrement sur le site des impôts
La déclaration et le paiement des impôts et taxes (TVA, IS et CFE) se font aujourd’hui de manière dématérialisée. Pour cela, il suffit de s’inscrire sur impot.gouv.
Notons que les comptes de télé-déclaration et télé-paiement des particuliers et entreprises sont différents. Le dirigeant créateur doit alors ouvrir un autre compte à usage professionnel. Par contre, s’il possède déjà un compte professionnel, il lui suffit d’y ajouter sa nouvelle entreprise en renseignant le numéro Siren.
Remplir le formulaire de centre de formalités des entreprises (CFE)
Le bordereau de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, formulaire N° 1447-C-K ou Cerfa 14487*05) est à remplir et retourner au CFE avant le 31 décembre de la première année d’activité de l’entreprise.
C’est sur ce formulaire que l’entreprise fait sa déclaration concernant son activité en zone franche, qui lui permet de bénéficier des exonérations.
S’inscrire à une caisse de retraite
Cette action est obligatoire, même pour une entreprise sans salarié. Pourtant, il arrive que cette démarche ne soit pas effectuée. Dans ce cas, l’entreprise est affiliée d’office à la caisse de référence.
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