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Les démarches administratives liées à l’envoi d’une voiture

Envoyer une voiture hors d’usage à la casse est à la fois une obligation légale et un acte citoyen. Cette loi est précisée dans l’article R543-162 du Code de l’environnement et incite tout automobiliste à accomplir leur devoir citoyen. Ceux qui ne respectent pas cette procédure s’exposent à de lourdes sanctions : paiement d’une amende de 75000€ et  2 ans d’emprisonnement. Voici les démarches à suivre pour envoyer sa voiture à la casse.

Choisir uniquement une casse agréée

Les démolisseurs sont nombreux, mais seuls ceux agréés sont autorisés à prendre en charge la destruction d’une voiture hors d’usage. Pour identifier les casses agréées, la meilleure façon de procéder est de se rendre auprès du bureau de la préfecture et de consulter la liste des démolisseurs agréés. Ceux qui s’aventurent à confier leur épave à un démolisseur agréé verront leur responsabilité engagée en cas de problème lié à la destruction. Il faut noter que certaines casses agréées proposent l’enlèvement d’épave gratuit aux propriétaires afin de leur faciliter la vie tel que http://www.destruction-de-voiture.fr/

Fournir un certain nombre de documents

Pour envoyer sa voiture à la casse, il faut constituer un dossier renfermant un certain nombre d’éléments à commencer par  le certificat d’immatriculation de la voiture présentant la mention «  vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » suivi de la signature du propriétaire. Si ce document a été volé ou perdu, il peut être remplacé par la déclaration de perte ou de vol.

Dans le  cas d’un véhicule endommagé, il faut présent er l’avis de retrait de la  carte grise ou l’attestation de remise de ce même document. Pour une voiture sans carte grise ( âgé de plus de 30 ans) la présentation d’un document prouvant la propriété s’impose. Sinon, le dossier doit également comprendre un certificat de non-gage de moins de quinze jours et un formulaire administratif Cerfa n°13754*02 complétés et présentant les coordonnées précises du centre VHU.

Recevoir un récépissé de prise en charge

Après remise de la voiture hors d’usage à un broyeur agréé, un récépissé de prise en charge est remis au propriétaire. Un exemplaire de ce document est ensuite envoyé à la préfecture pour prouver que le propriétaire s’est débarrassé de son véhicule dans le total respect de la législation en vigueur.

À noter que toutes les démarches administratives doivent être réalisées auprès de la sous-préfecture ou auprès du service des cartes grises.