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Quelles sont les obligations d’un vendeur de véhicule d’occasion ?

Si vous comptez céder votre véhicule, vous êtes tenu de suivre quelques formalités administratives. Celles-ci consistent surtout à remettre à l’acheteur un certain nombre de documents et d’informer l’administration et la compagnie d’assurance. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou avec l’intervention d’un mandataire auto, vous devez fournir les pièces nécessaires à la vente de votre voiture.

Tout d’abord, il faut préparer la carte grise ou le certificat d’immatriculation. Pour ce faire, vous allez mettre la mention « vendu le » ou « cédé le… » suivie de la date et de l’heure de la cession sur la partie destinée à cet effet. Par ailleurs, vous retirez auprès de la gendarmerie des exemplaires de la déclaration de cession. Ces derniers sont aussi récupérables en ligne par un site habilité par le ministère de l’Intérieur. Ils énoncent l’objet de la vente de la voiture et les descriptions détaillées de cet acte. Hormis cela, un certificat de situation administrative ou de non-gage est exigé à titre de preuve d’inexistence d’opposition judiciaire de la part du Trésor public, des huissiers de justices ni des établissements bancaires. En outre, un rapport du contrôle technique daté de moins de 6 mois est requis.

Les autres formalités à respecter

Mis à part la fourniture de ces dossiers, la cession d’une voiture d’occasion engendre d’autres obligations. Parmi les plus importantes, vous devez informer l’administration sur cette vente. Pour cela, vous envoyez un exemplaire de la déclaration de cession à l’intention de la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Dans le même ordre d’idées, il ne faut pas oublier de remettre une copie de ce document au preneur et d’en garder une de votre côté.

Outre ces engagements, ne manquez pas d’aviser votre compagnie d’assurance, ce qui permet à cet opérateur d’annuler votre contrat. Pour procéder à cette résiliation, une autre copie de la déclaration est exigée. Vous allez poster celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, la date de la vente affichée sur la déclaration sera tenue en compte rétroactivement par l’assureur pour mettre fin au contrat. Au cas où l’acheteur serait un professionnel, un concessionnaire ou un mandataire auto, ces procédures se retrouveront facilitées avec l’assistance de celui-ci.

Attention aux arnaques

Au cours de l’accomplissement des formalités de vente, il faut prendre des précautions afin de vous échapper aux escroqueries, notamment si votre interlocuteur n’est pas un professionnel comme un mandataire auto. Pensez à ne pas envoyer des pièces importantes telles qu’une copie de la carte grise. Un client de mauvaise foi pourrait se servir de ce document à des fins frauduleuses. Il vaut mieux transmettre verbalement les descriptions contenues dans le certificat d’immatriculation. En outre, vous devez faire attention aux propositions venant des pays étrangers, surtout celles en provenance d’Espagne, du Monaco ou encore de la Côte d’Ivoire où partent la plupart des arnaques. Ces clients malhonnêtes exigent souvent de procéder au transfert d’argents via Western Union, par exemple, ce qui nécessite l’acquittement de certaine taxe pour permettre le virement international.