Personne en chaise roulante

Quels sont les obligations d’accessibilité des ERP ?

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Depuis quelques années, la loi impose de rendre accessible les établissements ouverts au public (magasin, bureau, restaurant, hôtel, etc.) aux personnes handicapées. Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont donc tenu à se mettre en conformité à la législation sous peine d’amende. Mais quelles sont en réalité les obligations d’une ERP sur ce sujet ? Nous allons vous les lister (de façon non exhaustive) afin d’y voir plus clair !

Une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées

Depuis le mois de janvier 2015, la loi oblige les établissements recevant du public à rendre leurs locaux accessibles à des personnes à mobilité réduite. Cette législation a donc obligé à effectuer de nombreux travaux comme la mise en place des portes d’entrée adaptées au fauteuil roulant, souvent en les élargissant, en y ajoutant une rampe ou parfois un ascenseur. Les portes d’accès doivent permettre le passage des personnes handicapées, quoi doit pouvoir manœuvrées sans difficultés.

Autre obligation, la présence dans les ascenseurs d’un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir la porte qui est dans son dos ainsi que la présence d’une main courante sur une des parois latérales de la cabine et à distance entre 875 et 925 mm du plancher. Les rampes d’accès ne doit pas avoir une inclinaison supérieur à 5 % et une aire de manœuvre de 90 cm * 140 cm.

Une personne à mobilité réduite doit disposer d’un axe de passage complètement dégagé, stable et non glissant. Une bande d’aide à l’orientation doit être placée sur les voiries ou dans les espaces publics éloignés des situations risquées pour guider les personnes malvoyantes ou non voyantes dans leurs déplacements.

Des services adaptés aux handicaps

Outre la mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la loi impose aussi d’adapter les locaux afin de faciliter la vie des personnes handicapées. Cela passe par exemple par des toilettes adaptées PMR, qui inclut des toilettes, mais aussi des lavabos, et qui offre la possibilité à une personne en fauteuil roulant d’utiliser les sanitaires. Nombreuses sont les règles à mettre en œuvre pour adapter les sanitaires aux personnes handicapées, comme un espace pour le fauteuil roulant, une rampe à côté des toilettes, une hauteur précise des toilettes et du lavabo, un miroir incliné ou encore un espace de circulation pour le fauteuil roulant.

Les signalétiques doivent être adaptées aux personnes en situation de handicap (en adaptant la taille des caractères suivant la distance entre le lecteur et la signalétique).

Une législation respectée en 2019 ?

De nombreux établissements ne respectent toujours pas cette législation quelques années après son application. Mais est-ce vraiment leur faute ? Souvent non. En effet, dans deux nombreux petits villages du pays, c’est surtout le budget pour une mise en œuvre qui manque. Il faudra donc encore de nombreuses années pour se mettre tous les établissements recevant du public aux normes. Cela sera à ce moment-là un réel avantage pour les personnes handicapées, qui sont souvent en difficulté face à la non-adaptation des structures qui les accueillent.


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