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Qu’est-ce que le permis d’aménager ?

Un permis d’aménager doit être demandé à l’autorité compétente par toute personne désireuse d’aménager, d’une certaine façon, un terrain donné. Il est notamment sollicité dans le cadre des opérations de lotissement. Il est nécessaire, pour obtenir ce permis, de faire des démarches précises et de respecter un certain délai.

Dans quels cas faut-il solliciter un permis d’aménager ?

C’est dans le cadre d’un lotissement que le permis d’aménager est le plus souvent sollicité. Ce document doit être demandé par le lotisseur foncier auprès des services municipaux.

Ce permis accorde au lotisseur le droit de délimiter les différents lots et de les aménager en vue de les rendre constructibles. Les travaux de viabilisation prévus concernent notamment le raccordement du terrain aux différents réseaux, d’eau, d’électricité, de gaz ou encore d’assainissement.

Ces travaux devant respecter strictement les clauses du permis d’aménager (en savoir plus), celui-ci permet également de contrôler leur conformité à l’autorisation donnée.

Le permis d’aménager est nécessaire dans d’autres situations. Ainsi, il est indispensable en cas de création ou d’extension d’un terrain de camping adapté à l’accueil d’un certain nombre de personnes. Les mêmes contraintes s’imposent aux propriétaires souhaitant créer ou étendre un parc de loisirs ou un village de vacances.

Le permis d’aménager est également exigé pour l’aménagement d’un terrain de golf ou pour la création d’aires de stationnement d’une certaine capacité et ouvertes au public. Il s’impose encore pour l’aménagement de garages collectifs destinés aux caravanes.

Il est également requis pour certaines opérations de remembrement ou dans le cas de l’aménagement d’un terrain situé à proximité d’un monument historique. Des personnes désirant creuser le sol, sur une certaine profondeur, ou le rehausser, doivent encore solliciter un permis d’aménager.

Les démarches nécessaires

Les personnes désireuses d’obtenir un permis d’aménager doivent remplir un formulaire officiel, fourni par l’administration. Il est disponible en mairie ou peut être téléchargé sur le site du Service public.

Selon la nature du projet, vous devrez accompagner ce formulaire de certaines pièces justificatives. Vous devrez d’abord fournir le plan de situation du terrain. Il permet de localiser l’emplacement du terrain dans la commune concernée.

Ce plan comporte certaines indications, comme le nom de la commune, l’orientation géographique ainsi qu’un signe permettant de localiser le terrain en question. Ce plan de situation permet également de savoir si certaines servitudes s’attachent au terrain en question.

Il faut aussi fournir une notice, qui décrit le terrain et précise le projet d’aménagement que vous voulez mettre en œuvre. La réponse à des questions précises, portant notamment sur l’accès au terrain et les constructions environnantes, donnera à l’administration une idée plus précise de ce que vous comptez faire.

Un plan permettant de se rendre compte de la situation actuelle du terrain est également nécessaire. Si vous avez déjà prévu, sur votre terrain, l’implantation des futures constructions, il vous sera aussi demandé de fournir un plan de composition d’ensemble du projet, où apparaîtront les bâtiments à venir.

Dans le cas d’un lotissement, d’autres pièces sont à fournir. Il faut ainsi joindre au dossier des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement, ainsi que le programme des travaux d’aménagement prévus.

Une fois complété, ce dossier doit être remis à la mairie en quatre exemplaires. En fonction de la nature du projet, d’autres exemplaires seront peut-être nécessaires.

L’instruction du dossier

Les personnes déposant un dossier en vue d’obtenir un permis d’aménager sont invitées à tenir le plus grand compte des délais de rigueur.

Si, à compter de la date de réception du dossier, trois mois se passent sans que le demandeur reçoive de réponse, cela signifie en principe qu’aucun refus n’est opposé à la demande. L’acceptation du dossier est alors tacite.

Elle prend cependant, le plus souvent, la forme d’un arrêté, signifié par lettre recommandée au bénéficiaire. Il est à noter que si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés au-delà d’un certain délai, ou s’ils sont suspendus trop longtemps, le permis d’aménager devient caduc.

Il convient également de se rappeler que, dans des cas particuliers, comme l’aménagement d’un terrain situé dans un parc national ou prévoyant la construction d’un établissement recevant du public, le délai d’instruction du dossier peut être plus long.

Le refus d’accorder le permis est motivé. Il est alors possible de former un recours gracieux auprès du maire, dans un certain délai, pour lui demander de revenir sur sa décision. En cas d’échec de cette procédure amiable, la personne concernée peut intenter un recours auprès du tribunal administratif compétent. D’autres recours sont encore possibles.

S’il est accordé, le permis d’aménager est valable pour une période de trois ans. À l’issue de cette période, il est possible d’en obtenir la prorogation à deux reprises, à chaque fois pour une durée d’un an.