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Téléchargement illégal : quelles sont les sanctions Hadopi ?

La Hadopi est une autorité ayant pour mission de lutter contre le téléchargement illégal. Elle est particulièrement connue pour sa fameuse riposte graduée qui consiste à envoyer plusieurs messages aux pirates avant de les sanctionner pour de bon. Tour d’horizon de cette autorité française dont le travail devient de plus en difficile.

La Hadopi, c’est quoi exactement ?

C’est un acronyme signifiant Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Crééeen 2009 par la loi Création et Internet selon le décret n°2009-1773, cette autorité indépendante française protège les droits d’auteur des œuvres diffusées en ligne. En cela, elle mène quotidiennement un combat contre le piratage et le téléchargement en mettant en place une riposte ou réponse graduée à l’adresse des malfaiteurs. Et comme vous pouvez le voir sur www.ladroitepopulaire.com/2019/03/19/les-pirates-en-ligne-deviennent-de-plus-en-plus-legaux-en-france-en-2019/ leur tâche se complique étant donné que les pirates sont plus en plus légaux en France.

Quelles sont les véritables missions de la Hadopi ?

Le législateur a imposé 4 missions à la Hadopi dans le cadre de sa lutte contre le piratage et le téléchargement illégal :

  • Protéger les œuvres sur la toile en appliquant la riposte graduée ;
  • Encourager le développement de l’offre légale en référenciant toutes les offres légales, même celles qui ne sont pas certifiées Label PUR, sur le site offrelegale.fr ;
  • Réguler les DRM et autres mesures de protection des droits d’auteur ;
  • Labelliser les moyens de sécurisation tels que les logiciels de contrôle parental.

En quoi consiste la riposte graduée ?

Parmi les 4 vocations de la Hadopi, c’est sur la réponse graduée qu’elle est le plus à cheval. Elle concerne uniquement les internautes qui téléchargent illégalement des données via une plateforme de partage de fichier P2P ou Peer-to-Peer. Les réseaux les plus populaires sont BitTorrent et eMule. Les internautes qui téléchargent par des liens directs ou qui utilisent le streaming ne risquent donc rien. À l’heure actuelle, seuls les œuvres musicaux et du 7ème art sont protégées par la Hadopi. Les pirates de jeux vidéo et de livres peuvent encore respirer.

Voici donc les 3 étapes de la riposte graduée :

  1. À la détection d’un téléchargement illégal sur un réseau P2P, la Hadopi envoie le 1er mail d’avertissement sur l’adresse connue par la FAI.
  2. En cas de récidive dans les 6 mois, elle envoie par lettre en recommandé avec accusé de réception ou LRAR le 2nd avertissement pour prévenir que le destinataire risque une sanction s’il continue.
  3. En cas de récidive dans les 12 moins suivant la LRAR, la commission de protection des droits examine le dossier et décide de transmettre ou non l’affaire au tribunal pour une éventuelle condamnation.

Les sanctions Hadopi en chiffres

La Hadopi n’est pas en mesure de sanctionner elle-même les pirates en ligne récidivistes. C’est au tribunal de le faire. En un an (de novembre 2017 à octobre 2018), l’autorité a envoyé plus de 1,3 millions d’e-mails d’avertissement, 131 300 de LRAR et 2 959 constats de négligence caractérisée qui ont conduit à 1 031 transmissions au procureur de la République. Une décision de justice a été prononcée pour 593 dossiers. Seuls 76 des pirates ont été condamnés à payer une amende. On peut ainsi dire que la Hadopi n’est pas encore au bout de sa lutte.