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Comment obtenir une carte grise ?

Que vous achetiez un véhicule d’occasion ou une nouvelle voiture, il est obligatoire d’obtenir la carte grise. Vous avez alors un moins pour faire immatriculer votre voiture après son achat. Si vous n’obtenez pas le certificat d’immatriculation dans ce délai, vous pourrez payer une amende de 750 euros. En effet, si vous ne disposez pas d’une carte grise en votre nom en cas de contrôle, vous risquez l’amende. Il est donc indispensable d’effectuer la demande dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Heureusement, les démarches sont aujourd’hui plus simples et plus rapides. Suite aux changements et généralisation de la loi, il est désormais possible d’obtenir une carte grise en ligne. Vous pouvez donc contacter un professionnel dans le domaine pour réaliser les procédures nécessaires. Quoi qu’il en soit, voici les différentes informations essentielles pour obtenir votre certificat d’immatriculation dans les règles.

Les différentes solutions possibles

Avant toute chose, il est important de rappeler qu’il n’est plus possible de demander une carte grise à la préfecture. Les démarches doivent désormais s’effectuer en ligne ou auprès d’un professionnel agréé préfecture.

La demande en ligne

Pour effectuer une demande de carte grise en ligne, vous devez aller sur le site de l’Etat. Il existe également d’autres sites spécialisés qui proposent des services de qualité pour réaliser toutes les démarches à votre place. Sinon, il y a des points numériques qui sont mis à votre disposition dans chaque préfecture. Ce qui vous permettra d’effectuer la demande avec l’aide d’un médiateur en cas de difficulté.

Les documents à fournir

Pour les dossiers, ils doivent être sous format numérique afin de faciliter l’envoie. Ainsi, vous devez disposer d’une copie numérique de tous les documents. Il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois de celui dont l’adresse va figurer sur le certificat. Il faut aussi la carte grise originale barrée et affichant mention vendu avec la date de l’acquisition. L’original doit également disposer de la signature de l’ancien ou des anciens propriétaires. Il faudra fournir la preuve du contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans. Ce dossier doit être en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. En principe, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lorsque vous demandez la carte grise en ligne. Dans le cas contraire, vous devrez réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Au cas où vous faites la demande pour une autre personne, il est indispensable d’avoir un mandat signé. En plus de cela, il va falloir présenter une pièce d’identité du propriétaire de la carte grise.

Le code de cession

Si vous effectuez la demande de carte grise en ligne sur la plateforme de l’Etat, il faut un code de cession. L’ancien titulaire de la voiture doit généralement vous remettre ce code après les transactions. Vous devez alors certifier sur l’honneur que le propriétaire de la carte grise dispose des documents légaux et nécessaires. En l’occurrence une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous devez également fournir des informations sur le ou les titulaires de la carte grise. Entre autres son identité précise dont le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse. Il faudra aussi communiquer vos coordonnées bancaires pour régler le prix de la carte grise en ligne. Le tarif est variable selon les caractéristiques du véhicule, la région, et le professionnel choisi. Il existe un simulateur dédié qui vous permettra de connaître le coût précis de votre carte grise en ligne. Il vous suffit de le consulter pour éviter les imprévus.

Les résultats

Dès que vous finissez la procédure, vous devrez obtenir un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de votre demande. En même temps, vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire pour pouvoir circuler pendant 1 mois. Pour la carte grise, vous le recevrez par courrier sous pli sécurisé dans les 7 ou 10 jours ouvrés. Il faut quand même noter que ce délai peut être plus long selon la région et le site sollicité. Aussi, si vous avez envoyé un dossier incomplet, une analyse devra être effectuée avant la validation de la demande. Dans tous les cas, vous aurez les informations liées à l’avancement de votre demande sur le site de l’ANTS.

Il est important que vous soyez présent lorsque le facteur passe pour vous livrer la carte grise. Sinon, il déposera un avis de passage et vous devrez récupérer le colis à la poste dans les 15 jours. Vous pouvez aussi donner une procuration à une autre personne pour le récupérer. Une fois le délai dépassé, vous devrez alors contacter l’ANTS pour qu’il renvoie le certificat.

La demande auprès d’un professionnel habilité

Passer par une entreprise spécialisée dans la demande de carte grise est plus simple, quoique plus coûteux. En effet, en plus du prix de la carte grise en ligne, vous devez aussi payer le service du professionnel. L’avantage est que vous serez allégé de toutes les démarches, tout en en bénéficiant d’une prestation de qualité.

Pour les documents à fournir, ce sont pratiquement les mêmes qu’avec la procédure en ligne. Il faudra tout simplement ajouter le formulaire cerfa 13757*03, et le prix en chèque ou carte bancaire. Il faut aussi le formulaire cerfa n° 13750*05 et n° 15776*01 de déclaration de cession du véhicule. Ce document doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire de la voiture.

En outre, vous devrez aussi donner des informations sur le titulaire du véhicule. Notamment son identité qui indique nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique. S’il y a un ou des éventuels copropriétaires, il faudra aussi l’identité de chacun d’eux. Pour effectuer ce type de demande, vous devez vous adresser à un professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules. Vous recevrez alors une carte grise provisoire qui vous permettra de circuler pendant un mois avant l’obtention du certificat définitif. Pendant ce temps, vous pouvez suivre en ligne la progression du traitement de votre demande. Après un délai variable, la carte grise en ligne vous sera envoyée par courrier sous plis sécurisé. Vous pouvez le recevoir directement chez vous. Mais en cas d’absence, il faudra le récupérer à la poste sous un délai de 15 jours. Au-delà, il faudra demander à l’ANTS de l’envoyer à nouveau. Enfin, vous devez savoir qu’il faut conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de la détruire définitivement.