Comment remplir le Cerfa 13703 pour déclarer vos travaux de construction ou d’aménagement ?

Envisagez-vous des travaux pour votre maison individuelle ou ses annexes ?
Le Cerfa 13703 est un document incontournable pour mener à bien vos projets en toute légalité.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et les démarches à suivre.

Qu’est-ce que le Cerfa 13703 ?

Le Cerfa 13703 est un formulaire de <a href="https://maisulana.com/declaration-prealable-travaux/" title="déclaration préalable de travaux« >déclaration préalable de travaux. Il concerne principalement les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais doivent tout de même être signalés auprès de l’administration. Ce document est indispensable dans plusieurs cas, notamment lors de la création d’un garage, l’aménagement d’un jardin ou encore la construction d’une piscine.

Il permet aux services d’urbanisme d’examiner la conformité des travaux envisagés avec les règles en vigueur et d’informer les propriétaires des éventuelles contraintes à respecter.

Comment remplir le Cerfa 13703 ?

Pour remplir correctement le Cerfa 13703, voici quelques étapes clés :

1. Identifiez-vous : Indiquez vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et précisez si vous êtes le propriétaire, locataire ou mandataire.
2. Décrivez votre projet : Précisez la nature des travaux (construction, aménagement, modification), leur localisation et leur superficie.
3. Fournissez un plan de situation : Joignez un plan situant votre terrain par rapport au voisinage et aux équipements publics.
4. Énumérez les annexes : Mentionnez toutes les annexes concernées par les travaux (garage, piscine, jardin).
5. Signez et datez le formulaire : N’oubliez pas d’apposer votre signature et la date de dépôt du dossier.

Quels documents supplémentaires sont nécessaires ?

Outre le Cerfa 13703, plusieurs autres documents doivent être joints à la déclaration préalable de travaux :

1. Un plan de masse : Il présente l’ensemble du projet sur votre terrain, avec les dimensions, les distances par rapport aux limites de propriété et les constructions existantes.
2. Des photos : Elles permettent de visualiser l’état actuel du terrain et des constructions environnantes.
3. Un plan en coupe : Ce document montre les niveaux du terrain avant et après les travaux envisagés.
4. Une notice descriptive : Elle détaille les matériaux utilisés, les couleurs et les techniques de construction employées.

Délais et procédure après le dépôt du Cerfa 13703

Une fois votre dossier complet déposé en mairie, un récépissé vous sera remis, mentionnant le numéro d’enregistrement et la date de dépôt. Le délai d’instruction de la demande est généralement d’un mois.

En cas d’accord, vous recevrez une décision favorable tacite ou explicite. En revanche, si la mairie émet des réserves ou refuse votre demande, vous disposez d’un droit de recours pour contester cette décision.

Exemples de travaux nécessitant le Cerfa 13703

Voici quelques exemples concrets de travaux requérant une déclaration préalable via le Cerfa 13703 :

1. Construction d’un garage non attenant à la maison, d’une superficie inférieure à 20 m².
2. Aménagement paysager d’un jardin avec création de terrasses ou de bassins.
3. Installation d’une piscine non couverte et hors sol, dont la surface est comprise entre 10 et 100 m².

En somme, le Cerfa 13703 est un document essentiel pour réaliser des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes en toute légalité.
Veillez à bien remplir ce formulaire et à fournir les documents nécessaires pour faciliter l’instruction de votre demande par les services d’urbanisme.