La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui impacte sur la trésorerie de l’entreprise. Elle est obligatoire lors de la création d’une société. Ses règles d’application diffèrent selon la forme, l’effectif ou le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise,d’où les difficultés des entrepreneurs à faire le bon choix.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA, créée au détour des années 50 en France, a pris aujourd’hui une dimension mondiale. C’est un impôt indirect prélevé sur les professionnels.
Le montant se calcule en fonction du prix hors taxe de la prestation ou du Bien et du taux applicable qui, lui, dépend de la nature de l’opération réalisée. Le taux classique est fixé à 19,6%. Il est réduit à 5,5% pour les produits alimentaires, les éditions, certains spectacles ou certains travaux effectués dans une résidence principale.
Le meilleur taux est de 2,1%. Il s’applique entre autres à la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, aux médicaments remboursables par la sécurité sociale et la redevance télévision.
Lors de la création de son entreprise, l’investisseur doit mentionner dans le formulaire de déclaration fiscale le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA. Il a le choix entre le régime réel simplifié, régime réel normal et la franchise de base.
Le régime de la franchise de base
La franchise de base TVA s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent n’excède pas un certain plafond.
Le plafond est fixé à 82 800€ pour les sociétés spécialisées dans la livraison de Bien, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place. Il est réduit à 33 200€ dans le cadre des autres prestations de service.
Ce régime fiscal convient aux entrepreneurs individuels assujettis ou micro-entreprise et aux entreprises commerciales telles que les SARL, SAS, SA et SNC. Il s’applique de plein droit aux nouvelles sociétés lors leur première année d’activité et reste valable aussi longtemps que le chiffre d’affaires respecte le plafond.
Toutefois, l’entrepreneur est libre de changer de régime d’imposition à la TVA, selon ses objectifs.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 789 000€ pour les activités de vente et de fourniture de logement et 238 000€ pour les activités de prestations de services.
Il est accessible sur option à celles qui sont assujetties à la franchise de base ou dont le montant de la TVA au cours de l’exercice précédent n’excède pas 15 000€.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel excède 789 000€ pour activités de vente et fourniture de logement ou 238 000€ pour les activités de prestations de services.
Il s’adresse également aux sociétés qui paient plus de 15 000€ de TVA par an. Les entreprises soumises à la franchise en base ou au régime réel simplifié peuvent y souscrire.
Le choix du régime de la TVA se fait en fonction de la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires et de bien d’autres paramètres.
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