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Pourquoi un artisan doit avoir une assurance décennale ?

L’assurance décennale connue aussi sous le nom de responsabilité civile décennale est obligatoire dans le secteur de la construction, surtout pour les artisans du moment que leurs travaux touchent le sol, le bâtiment et la conformité de certaines normes.

Cette garantie est faite pour couvrir les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à sa réception. Le but est d’offrir aux clients une meilleure transparence.

Qu’est-ce qu’on entend par assurance décennale ?

L’assurance décennale existe depuis 1800, et elle concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les promoteurs, les constructeurs, les artisans et bien d’autres professions encore (voir la liste sur assurance-decennale.org).

Elle est obligatoire dès que les travaux affectent le sol, et elle concerne tous types de travaux : en neuf ou en rénovation, à l’exception des travaux de finition comme la peinture.

Cette garantie décennale engage la responsabilité des maîtres d’œuvre ou des constructeurs envers le maître d’ouvrage pour les dommages pouvant toucher le bâtiment et pour la sécurité des consommateurs.

Cette assurance offre donc une transparence envers le client et plus d’impartialité pour les artisans du bâtiment, l’objectif étant ainsi d’assurer le client et le professionnel. Le contrat de l’assurance décennale garantit l’impropriété à la destination, la solidité de l’ouvrage, la solidité des équipements indissociables ainsi que les effondrements entraînés par un vice de construction.

Il est à noter que l’assurance décennale n’est pas faite pour les activités de sous-traitance puisque la responsabilité revient à l’entrepreneur, c’est l’interlocuteur vis-à-vis du maître d’ouvrage qui lui a demandé les travaux.

Toutefois, s’il a été prouvé que c’est le sous-traitant qui est le responsable des dommages, l’entrepreneur peut lui exiger un dédommagement. Pour éviter cela, il faut demander aux sous-traitants de souscrire à une responsabilité décennale.

Les artisans et leurs obligations

Les artisans sont assujettis à l’obligation de la garantie décennale, ils doivent justifier cette assurance dès l’ouverture du chantier ou lorsque l’offre a été proposée dans le cadre d’un marché public. Selon la loi en vigueur, les artisans tout comme les entrepreneurs doivent ajouter avec leurs devis et leurs factures une attestation de responsabilité décennale avec les coordonnées du garant ou de la compagnie d’assurance.

Ils doivent aussi joindre les activités couvertes et effectuées et les montants assurés, la période de validité du contrat d’assurance décennale ainsi que les références et la couverture géographique du contrat. La vérification de cette garantie est réalisée par des agents de contrôle du travail illégal. Sans cette assurance, les sanctions pénales et civiles sont appliquées : une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros.

S’il y a un sinistre ou une malfaçon, les conséquences peuvent être graves, et si les dommages sont occasionnés par les travaux faits par l’artisan, il prend en charge tous les frais de réparation d’où l’importance de la responsabilité décennale. Cette garantie couvre d’importants dégâts, elle est donc relativement chère et pourrait être un blocage pour les artisans indépendants et les auto-entrepreneurs avec des chiffres d’affaires faibles.