Le certificat de situation administrative (CSA) plus connu sous le nom de certificat de non-gage est un document important pour une opération d’achat ou de vente de voiture d’occasion en France. Ce document est nécessaire pour assurer une vente ou un achat en toute sérénité. Si vous voulez faire un achat de voiture d’occasion et que ce document n’est pas présent, il est recommandé de ne pas aller plus loin dans les négociations. De même, si vous voulez mettre les acheteurs en confiance pour la vente d’un véhicule, le certificat est incontournable.
Quel est le rôle du certificat de situation administrative ?
Le CSA ou certificat de non-gage est un document qui permet de savoir si la voiture ou le véhicule en vente fait l’objet d’un gage ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Généralement, un véhicule gagé signifie que le propriétaire n’a pas encore fini de régler l’emprunt lui ayant permis de procéder à l’achat de la voiture. Si le véhicule est en situation de gage, il est toujours possible de trouver un accord pour la vente, vous devez aussi savoir que la vente n’est aucunement possible dans le cas d’une opposition au transfert de carte grise. Il faut d’abord que cette opposition soit levée.
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